Action en justice

Le syndicat des copropriétaires n'est pas un commerçant

UN SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN CONSOMMATEUR

Dès lors, en l’absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d’appel retient, à bon droit, que le syndicat ne peut se prévaloir de la prescription biennale de l’action des professionnels, pour les biens et les

Inertie du syndicat des copropriétaires

DROIT DE COPROPRIETE : LE SYNDICAT N’A PAS AGI CONTRE LE COPROPRIETAIRE AYANT REALISE DES OUVERTURES

Viole l'article 690 du Code civil, la Cour d'appel qui pour condamner le copropriétaire bailleur à fermer les ouvertures pratiquées dans un mur partie commune de la copropriété, énonce que nul ne peut prescrire en vertu d'une possession s'établissant sur des actes illicites ou irréguliers

Action du syndic et charges de copropriété

CHARGES DE COPROPRIETE : L’ACTION DU SYNDIC PEUT ETRE ENGAGEE SANS AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de