Charges

Action du syndic et charges de copropriété

CHARGES DE COPROPRIETE : L’ACTION DU SYNDIC PEUT ETRE ENGAGEE SANS AUTORISATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’article 10-1 a)de la loi du 10 juillet 1965 dispose que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure ,de relance et de prise d’hypothèque à compter de