Pour rejeter la demande de garantie contre l’assureur, il déduit de la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de
Il résulte des constatations de l'expert, comme celles de l'huissier, que ce conduit relie le lot privatif en rez-de-chaussée au lot situé dans les combles de l'immeuble. Il s'agit donc bien d'un conduit à usage exclusif du premier lot qui revêt de ce fait un caractère
S'il existe dans la copropriété un mécontentement de plusieurs copropriétaires concernant le comportement des copropriétaires mis en cause (Yvan et Adeline M.) et des faits de tapages, ce mécontentement ne peut suffire à caractériser un trouble manifestement illicite.
Le ministre de la Justice apporte des précisions, dans une réponse ministérielle publiée le 22 juillet 2021, sur les conditions d’installation d’un équipement de vidéosurveillance en partie commune à jouissance privative (possibilité de dispense d’une autorisation préalable de l’assemblée générale, droit de regard du syndic, etc.),
Le copropriétaire bailleur doit assurer la jouissance paisible du logement à son locataire et intervenir, y compris lorsque le trouble provient des parties communes de l'immeuble.
En application de l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il convient de faire droit à la demande du nouveau syndic de copropriété tendant à la condamnation de l'ancien syndic à lui transmettre la situation de trésorerie, les fonds disponibles et
En condamnant le notaire à indemniser l'acquéreur au titre d’une perte de chance fixée à 50 % du montant des travaux de reprise pour les désordres de nature décennale et de la somme compensant l'impropriété à leur destination de deux emplacements de stationnement, après avoir
Toutefois tout projet présenté étant susceptible d'être amendé pendant le cours de l'instance, sous réserve de ne pas subir de modifications notables, il convient de considérer que le seul fait que le projet présenté soit insuffisamment précis ne permet pas de justifier à lui seul
En statuant ainsi, alors que le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété excluait l’application de l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
En statuant ainsi, sans caractériser la mauvaise foi du débiteur, la cour d’appel a violé le texte susvisé.