Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne provoquant des problèmes d’humidité importants.
Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation. Les intimés ne se prévalant plus devant la cour comme cause de
Après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le premier juge, par des motifs précis et pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la
L’action en nullité d’un contrat pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans, en application de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction
'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au
Les actions en garantie des vices cachés et défaut de délivrance d’une chose conforme ne sauraient être confondues, ainsi que cela résulte d'ailleurs de la doctrine de la Cour de cassation (notamment : Cass. 1re civ., 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.771).