VICES CACHES (IMMOBILIER) : PHENOMENE DE CONSENSATION
Vices cachés : Phénomène de condensation
Exposé des faits et de la procédure :
Par acte authentique reçu par maître D., notaire, le 19 mai 2014, monsieur R. G. a :
- vendu à monsieur Patrice D., une maison à usage d’habitation et un terrain,
- sis à Arrodets Ez Angles (Hautes-Pyrénées)
- au prix de 113.000 EUR outre -des meubles et objets mobiliers pour un prix de 27.000 EUR.
Au cours de l’été 2014, monsieur Patrice D. a indiqué subir des désordres liés à l’humidité et affectant le carrelage.
Une expertise amiable a été confiée à la société Polyexpert.
Faute de résolution amiable du litige, M. D. a obtenu :
- du président du Tribunal de grande instance de Pau,
- par ordonnance du 6 juillet 2016, la désignation de Monsieur F. en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 24 juillet 2017.
Par acte d’huissier du 5 juillet 2018 monsieur Patrice D. a assigné monsieur Robert G. devant le tribunal de grande instance de Pau au visa de l’article 1641 du Code Civil à l’effet de le voir condamner à lui restituer la somme de 27.600 EUR, partie du prix de vente de la maison.
Solution retenue par la Cour d’appel (Vices cachés : Phénomène de condensation) :
Appel a été relevé du jugement de première instance.
Constitue un vice caché :
- le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier
- sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne
- provoquant des problèmes d’humidité importants.
L’acquéreur, charpentier-couvreur, ne peut être considéré comme un sachant ; s’agissant du processus de formation de la condensation dans les zones de moyenne montagne.
Les phénomènes d’humidité se concrétisent par la présence d’eau sur certaines zones des sols carrelés lors d’épisodes de fortes chaleurs ; ce dont ne pouvait s’apercevoir l’acquéreur en ayant visité le bien durant l’hiver.
L’humidité provoquée a des conséquences sur l’utilisation du bien car il peut rendre le carrelage, revêtant tout le rez-de-chaussée, glissant.
Par conséquent, la restitution d’une partie du prix de vente est prononcée afin de permettre la réparation du vice.
Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 22 juin 2021, RG n° 19/01981