IMPORTANCE DE L’OBLIGATION D’INFORMATION : COMPTE TENU DU MONTANT ALLEGUE DE CREDIT D’IMPOT PAR RAPPORT AU COUT DE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE
En appel comme en première instance, non seulement elle ne rapporte pas la preuve qu'elle a précisé aux acquéreurs qu'ils ne pouvaient plus prétendre à un crédit d'impôt mais au contraire, sans contester que les mentions relatives au crédit d'impôt ont bien été portées sur