Nullité du bon de commande

CONTRAT : Vendeur d'installation solaire

2 juin 2021 Dans Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Nullité du bon de commande, Contrat

CONTRAT : L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DU VENDEUR D’INSTALLATION SOLAIRE

Or la défaillance du professionnel qui a agi à la fois pour le compte des deux sociétés, en se présentant tour à tour dans le cadre d'un audit de satisfaction puis pour le bon de commande d'une installation photovoltaïque, qu'il a fait souscrire sans communiquer

28 janvier 2021 Dans Bail commercial, Action en nullité, Sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution, Nullité du bon de commande

NULLITE DU BON DE COMMANDE : COMPETENCE DU JUGE

Il découle de ces éléments que M. et Mme C. ont contracté en tant que consommateurs et qu'il convient dès lors de les faire bénéficier des règles protectrices du Code de la consommation. Les intimés ne se prévalant plus devant la cour comme cause de

CONTRAT : L’OBLIGATION DE COMMUNICATION DU VENDEUR D’INSTALLATION SOLAIRE

NULLITE DU BON DE COMMANDE : COMPETENCE DU JUGE

Cabinet principal

Bureau secondaire

Paiement

Certifications