En d'autres termes, les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire.
En considération des articles 2 et 22 de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004 801 du 6 août 2004, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données, des
Si la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à
Le licenciement est alors en réalité fondée sur l'état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que les salariés de l'entreprise se voyaient remettre quotidiennement un téléphone portable à des fins exclusivement professionnelles, aucune mention de cette nature n'apparaissant dans le contrat de travail et le règlement intérieur de la SA
Une salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.
L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement
Le salarié qui a relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par l'intéressé
Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020. Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du
Un salarié saisit la juridiction prud’homale de diverses demandes, notamment à titre d’heures supplémentaires, avant d’être licencié. Aux termes de l’article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit