L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.
Estimant être victime d’une discrimination à raison de son sexe et de sa situation de famille par l’application du dispositif de préretraite faite à son égard par la société ayant imposé la prise en compte des trimestres acquis au titre de la majoration de la
Il en résulte que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire
Invitée à reconsidérer sa position à l’occasion d’un arrêt sur renvoi après cassation concernant l’exposition du salarié à l’amiante, l’assemblée plénière, apportant une exception notable à cette règle prétorienne de procédure, déclare recevable un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d’avoir statué conformément
Daté du 30 mars 2021, un décret « portant diverses mesures relatives au régime d’assurance chômage » a été publié au Journal officiel du 31 mars 2021. Fruit d’une longue et difficile concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux, il vise, selon le ministère
Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du Code du travail, d’une part, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou
Un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud’homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour dire les deux licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et condamner l’employeur à payer à chaque salarié des dommages-intérêts à ce titre, retient encore que l’employeur ne justifie pas avoir proposé aux intéressés
Viole, par fausse application, ce texte et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui, pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, retient que celle-ci n’a ni
Il ressort en outre de la jurisprudence de la Cour de cassation que si les juges du fond doivent contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement au regard des critères posés par l’article L. 1233-3 du Code du travail, pour autant