3 avril 2020
Dans
Droit du travail, Indemnités, Conseil de prud'hommes, Chômage partiel
CONTINGENT ANNUEL D’HEURES INDEMNISABLES : En période d’activité partielle (Arr. 31 mars 2020, NOR: MTRD2008746A, JO 3 avr.) Avocat bastia
Un arrêté du 31 mars 2020 fixe à 1607 heures par salarié le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.
Dans les cadre de l’adaptation des mesures relatives à l’activité partielle liée à la crise sanitaire du Covid-19, un arrêté du 31 mars 2020 (JO 3 avr.) fixe le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle, dans le cadre de l’article R. 5122-6 du Code du travail à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
Normalement ce contingent est fixé à 1000 heures par an (Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A, JO 6 sept.).
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