Conseil de prud’hommes

Droit du travail : Garantie des salaires

DROIT DU TRAVAIL : ACTION JUDICIAIRE POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (AGS)

Il ne peut en conséquence exister d’indivisibilité entre l’état des créances déposé au greffe du tribunal de la procédure collective, comportant les relevés des créances résultant d’un contrat de travail, et une décision de justice déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS.

Droit du travail : protection du CDD

DROIT DU TRAVAIL : MEME EN CDD, L’ASSISTANT DU SALARIE A DROIT A UNE PROTECTION

La cour d’appel de Paris qui constate que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi préalablement à l’arrivée du terme du CDD en déduit exactement que la rupture des relations contractuelles est nulle et que l’intéressé peut de ce fait prétendre à une indemnité au

Rappel de salaire

RAPPEL DE SALAIRE ET CONVENTION DE FORFAIT JOURS

La cour d’appel de Riom qui retient que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié en raison de l’absence d’organisation de l’entretien annuel portant notamment sur la charge de travail du salarié et constate que ce dernier sollicite un rappel d’heures supplémentaires, décide

Transfert de contrat de travail

IL N’Y A PAS DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL TANT QUE LE NOUVEL EXPLOITANT NE POSSEDE PAS LES MOYENS DE DIRECTION

La Cour de cassation casse la décision qui rejette la demande d’un salarié « transféré » en réintégration au sein de l’ancienne société employeur, sa demande en paiement d’une indemnité de réintégration correspondant aux salaires échus et de congés payés afférents, ses demandes subsidiaires en paiement d’indemnités