Par un arrêt rendu en formation plénière et qui aura les honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation rend obligatoire l’application du barème Macron aux licenciements sans cause réelle et sérieuse.
La cour d’appel de Grenoble, pour déclarer abusive la résiliation d’un contrat de gérance non salariée, et condamner la société à payer au gérant certaines sommes à titre d’indemnité de préavis, des congés payés afférents, d’indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts au titre du licenciement
La salariée n’a commis aucune faute en sollicitant, lors de l’audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule « je le jure » celle d’un engagement solennel, ce dont il résulte que le licenciement, prononcé pour faute au motif de son
En l'espèce, le salarié qui ne conteste pas la suppression de son poste décidée à la suite de la résolution unanime de l'assemblée des copropriétaires qui avaient des difficultés à régler leurs charges de copropriété trop importantes, ce dont le syndicat a justifié, reproche vainement
La cour d’appel qui constate que les salariés licenciés pour motif économique ont bénéficié d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi et du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, en déduit
En d'autres termes, les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire.
Le licenciement est alors en réalité fondée sur l'état de santé de la salariée, raison pour laquelle il doit être déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C trav art. L. 1232-1). Or, l’affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation portait précisément sur l’existence d’une telle cause.