LICENCIEMENT : VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL
Licenciement : Violation du secret professionnel.
Exposé des faits :
Julie a été engagée le 21 février 2005 en qualité d’assistante rédacteur dans le cadre d’un contrat à durée déterminée.
Ce contrat est d’une durée de deux ans au sein de la SCP P.-M.-D., notaires associés à St Gély du Fesc.
Elle a été Classée à l’époque ‘technicien, niveau T1, coefficient 125″.
La salariée est devenue clerc rédacteur (classée ‘technicien niveau T2, coefficient 146″) le 1er juillet 2007.
Par un avenant signé le 27 avril 2011 elle a été classée sur un emploi de ‘cadre polyvalent’.
L’Office employait habituellement treize salariés.
Le 14 août 2014, après un entretien préalable, Julie s’est vue notifier un avertissement.
Il lui a été reproché d’avoir manqué à l’exécution de formalités nécessaires sans tenir compte des consignes de son supérieur hiérarchique.
Le 27 juillet 2015, elle a été convoquée pour un entretien préalable à éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire.
Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre distribuée le 17 août 2015.
Il lui est reproché un « manquement à (ses) obligations professionnelles et aux obligations déontologiques de la profession« .
Saisine du Conseil de prud’hommes (Licenciement : Violation du secret professionnel) :
Julie a saisi le conseil des prud’hommes de Montpellier le 5 octobre 2015 puis la cour d’appel.
Ce dernier a statué en ce sens :
Repose sur une faute grave, le licenciement de la salariée engagée en qualité d’assistante rédacteur, dès lors que celle-ci a :
- admis avoir répondu favorablement à une sommation interpellative délivrée par un huissier de justice dans un dossier de succession manifestement contentieux ;
- et de lui avoir non seulement communiqué les informations demandées concernant l’identité des ayants droits et héritiers d’une personne décédée,
- mais également transmis la copie d’un acte notarié qui n’était pas mentionné dans la sommation en cause.
Motivation de la Cour d’appel (Licenciement : Violation du secret professionnel) :
En effet, cette sommation interpellative permettait de comprendre qu’il s’agissait de renseignements sollicités par des créanciers commerciaux ; lesquels n’étaient pas aux nombres des personnes susceptibles d’obtenir les informations recherchées sans avoir préalablement sollicité une ordonnance du président du tribunal de grande instance.
En d’autres termes, les informations données et la copie de l’acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire.
De plus, elle avait déjà été sanctionnée un an auparavant pour une faute commise dans l’exercice de ses obligations professionnelles au sein de l’office notarial.
Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 novembre 2020, RG n° 17/00281