LA PRESCRIPTION DE L’ACTION DU SALARIE LICENCIE APRES UN RECOURS GRACIEUX
Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement courait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
Le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement courait à compter de la notification de la décision du directeur général statuant sur recours gracieux.
En d'autres termes, les informations données et la copie de l'acte communiqué constituaient une violation caractérisée du secret professionnel du notaire.
Par ailleurs, il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que les salariés de l'entreprise se voyaient remettre quotidiennement un téléphone portable à des fins exclusivement professionnelles, aucune mention de cette nature n'apparaissant dans le contrat de travail et le règlement intérieur de la SA
Une salariée est licenciée pour faute grave, notamment pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en publiant sur son compte Facebook une photographie de la nouvelle collection printemps/été 2015 présentée exclusivement aux commerciaux de la société.
L’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement
Constitue une faute grave de la part d'un vendeur exerçant ses fonctions de façon autonome le fait de dissimuler volontairement à son employeur l'existence d'un trop perçu de rémunération et de persister dans cette démarche après que ce dernier a sollicité le remboursement des sommes indûment