Droit bancaire

10 juillet 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Caution, Sociétés, Prêteur, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Commerçants

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

9 juillet 2020 Dans Droit bancaire, Vente, Compromis de vente, Prêteur, Conditions suspensives, Promesse de vente

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé

9 juillet 2020 Dans Droit bancaire, Droit de la construction, Prêteur, Contrat de construction de maison individuelle, Devoir de conseil, Constructions illégales

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis

28 mai 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Intérêts, Prêteur, Sociétés civiles

Une SCI de gestion-location ne peut se prévaloir des dispositions sur le taux usuraire

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

20 mai 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Sociétés, Prêteur, Devoir de conseil, Obligation d'information et de conseil

Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !

En effet, les juges d’appel exigent du client rapporte la preuve que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l’incapacité de travail qui lui a été reconnue pour un montant égal à celui payé à la société Axa France

23 avril 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Caution, Prêteur, Devoir de conseil

BANQUE ET CAUTION : Déchéance des intérêts échus contractuels pour défaut d’information annuelle de la caution (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/01878) Avocat à Bastia

M. Y G argue de l’absence d’information annuelle délivrée par la Société générale à son égard depuis la souscription des engagements de caution par ses soins et sollicite la déchéance des intérêts échus en application des dispositions de l’art. L 313-22 du Code monétaire et financier à laquelle