Droit bancaire

ACTION EN NULLITE D’UN PRET : Point de départ du délai pour engager l’action (Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, RG n° 18/08253) Avocat bastia

L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer». L’acte authentique contesté a été signé le 11 mars 2009 et l’assignation est du

CLAUSES ABUSIVES : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ? (CJUE, 11 mars 2020, n° C‑511/17, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt.)

Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part,

SAISIE D’UN COMPTE EN GARANTIE : Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81818)

Sur la base d’un signalement Tracfin, le procureur de la République diligente une enquête des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre un maire, en charge des personnes âgées et directrice d’une association. Les investigations montrent que,

CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

PRATIQUES COMMERCIALES : Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512)

Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un

ACTE DE PRET “AUTHENTIQUE” : Passation d’un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle (Cass. 1ère civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948, D)

Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur. Une société civile immobilière contracte un emprunt bancaire par acte authentique. À la suite du décès de son

CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des