Droit bancaire

VENTE : Surface doublement comptabilisée
12 décembre 2019 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Droit fiscal

INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur

Demande d'attribution préférentielle
11 décembre 2019 Dans Droit bancaire, Découvert en compte courant

DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT : Constatation de l’accord du client et frais remboursables (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15369)

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit par découvert, reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné. Elle l’assigne afin de voir

Prescription de dette
27 novembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés

CONTRAT DE PRET : La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées (Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, RG n° 17/02747)

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, conformément à l’art. 1341 du Code civil dès lors que son montant excède la somme de 1 .500 € ; toutefois l’art. 1348 dispose que cette règle reçoit

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
25 novembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE : Elle n’est légalement tenue par aucun délai pour apporter une réponse à une demande de financement, a fortiori, elle n’est tenue par aucun texte d’accorder son concours (Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 novembre 2019, RG n° 18/00640)

Aux termes des dispositions de l’art. 1382 ancien du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M. X considère que la Caisse de Crédit agricole Alsace Vosges est responsable, par ses

CAUTIONNEMENT : Nullité de l'engagement
31 octobre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés

ENGAGEMENT DE LA BANQUE : Une banque n’est pas obligée de consentir un crédit à sa cliente, mais quand elle a promis, elle est engagée (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/02110)

En vertu de l’art 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne

PRESTATION COMPENSATOIRE : Paiement
21 octobre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

Elle devait rembourser des mensualités de prêts supérieures à ses revenus (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 octobre 2019, RG n° 17/06904)

Mme X Y a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit maritime de littoral du sud-ouest (le Crédit Maritime) à l’automne 2008 : 1° un prêt immobilier de 160.000 € remboursable sur 25 ans, 2° un prêt relais de 160.000 € sur deux ans qui sera prorogé d’une année et finalement

Cession d'actions
10 octobre 2019 Dans Droit bancaire, Devoir de conseil, Droit des affaires et sociétés

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
10 octobre 2019 Dans Droit bancaire, Droit de la responsabilité et des contrats

EMPRUNT AVEC IMITATION DE SIGNATURE DE L’EPOUX : Elle imite la signature de son mari, ne déclare pas ses charges, mais attaque les établissements de crédit (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019, RG n° 18/034551)

Madame Y oppose la prescription aux demandes formées par son ex-époux. Mais ainsi que l’a exposé l’arrêt critiqué, pour déterminer si l’action formée par M. Y est prescrite, il convient d’abord de rechercher s’il avait ou non connaissance des crédits litigieux ; En effet, aux termes de l’article

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
26 septembre 2019 Dans Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est