Droit bancaire

Le titre de créance

Toute personne ou tout plaideur, le plus modeste comme la plus grande entreprise, pour gérer ses affaires ou mener à bien un procès, a besoin du titre de sa créance, du titre qui prouve sa créance. C'est parfois très simple car un seul acte a

La banque doit prouver qu’elle a exécuté ses obligations précontractuelles (CJUE, 18 déc. 2014 n° C-449/13)

D'après la CJUE, il appartient au prêteur de prouver qu'il a valablement exécuté ses obligations précontractuelles d'information et de recherche de solvabilité. La directive (n°2008/48/CE) du 23 avril 2008 met à la charge du prêteur certaines obligations d'informations précontractuelles, afin que l'emprunteur s'engage en toute connaissance de cause. En

Charge de la preuve du devoir d’informer : la CJUE confirme la position française (CJUE 18 déc. 2014, CA Consumer Finance SA c/Ingrid Bakkaus e.a., C-449/13)

Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté les obligations précontractuelles d’information et d’explication qu’il doit à l’emprunteur. Une directive de l’Union (2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs) met à la charge du prêteur des obligations d’information et d’explication