Droit bancaire

Clause de conciliation d'un acte de prêt

2 juillet 2020 Dans Clause de conciliation, Prêteur, Droit bancaire, Emprunt

CLAUSE DE CONCILIATION DE L’ACTE DE PRET LORS D’UNE MESURE D’EXECUTION FORCEE

Il résulte de ces textes qu’une clause imposant ou permettant une conciliation préalablement à la présentation d’une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels des parties ne peut, en l’absence de stipulation expresse en ce sens, faire obstacle à l’accomplissement d’une mesure d’exécution

30 juin 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, TEG

CONSÉQUENCES DES FAIBLES TAUX DE L’USURE SUR L’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ

Dans un contexte de taux de l'usure historiquement faible, le coût des surprimes d'assurance demandées par les assureurs peut effectivement conduire le TAEG du crédit immobilier des emprunteurs à dépasser le taux de l'usure. Le ministre tient toutefois à rappeler que le taux de l'usure sert

11 juin 2020 Dans Intérêts, Droit bancaire, TEG

TEG erroné : la Cour de cassation uniformise le régime de la sanction

Selon l’article L. 313-2, alinéa 1, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

28 mai 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés, Sociétés civiles

Une SCI de gestion-location ne peut se prévaloir des dispositions sur le taux usuraire

Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou

20 mai 2020 Dans Prêteur, Devoir de conseil, Droit bancaire, Obligation d'information et de conseil, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats

Indemnisation de perte de chance : les professionnels n’ont qu’à bien se tenir !

En effet, les juges d’appel exigent du client rapporte la preuve que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance acceptant de le couvrir contre l’incapacité de travail qui lui a été reconnue pour un montant égal à celui payé à la société Axa France

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

19 mai 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire

Ils sont des clients avertis de la banque et des emprunteurs avertis

En droit, le banquier auquel il appartient de démontrer qu'il a rempli son obligation de mise en garde, est dispensé de cette obligation s'il établit que son client a la qualité d'emprunteur averti. L'appréciation du caractère averti de l'emprunteur, qui résulte de leur disposition des

23 avril 2020 Dans Prêteur, Caution, Devoir de conseil, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés

BANQUE ET CAUTION : Déchéance des intérêts échus contractuels pour défaut d’information annuelle de la caution (Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 23 avril 2020, RG n° 18/01878) Avocat à Bastia

M. Y G argue de l’absence d’information annuelle délivrée par la Société générale à son égard depuis la souscription des engagements de caution par ses soins et sollicite la déchéance des intérêts échus en application des dispositions de l’art. L 313-22 du Code monétaire et financier à laquelle

7 avril 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Droit immobilier

COVID-19 : VERS UN REPORT DES REMBOURSEMENTS DES MENSUALITÉS DE PRÊTS IMMOBILIERS ?

Texte intégral de la question/réponse ici : AN, Prop. L. n° 2810, 7 avr. 2020 Chômage partiel pour les salariés, forte réduction de l’activité pour les indépendants. En pleine crise sanitaire, de nombreux français vont devoir faire face à des difficultés financières pour continuer de rembourser leur prêt immobilier, du

26 mars 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Prescription, Droit de la responsabilité et des contrats

ACTION EN NULLITE D’UN PRET : Point de départ du délai pour engager l’action (Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 26 mars 2020, RG n° 18/08253) Avocat bastia

L’article 2224 du Code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer». L’acte authentique contesté a été signé le 11 mars 2009 et l’assignation est du

11 mars 2020 Dans Prêteur, Clauses abusives, Droit bancaire, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats

CLAUSES ABUSIVES : Examen d’office du caractère abusif des clauses d’un contrat ? (CJUE, 11 mars 2020, n° C‑511/17, Györgyné Lintner c/ UniCredit Bank Hungary Zrt.)

Interrogée par une juridiction hongroise sur la nécessité d’examiner d’office le caractère abusif de toutes les clauses d’un contrat de prêt, même si, d’une part, leur compatibilité avec la directive n’a pas été mise en cause par le consommateur dans son recours et, d’autre part,