Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

SECRET BANCAIRE : La Cour de cassation fait sauter – en partie – le secret bancaire (Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.060) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

Le secret bancaire institué par l’art. L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’art. 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de

TAUX D’INTERET : le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3 A,18 mai 2017, RG N° 16/02196)

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur une année civile. Suivant offre préalable en date du 5 mai 2011, Alexandra

OBLIGATION DU BANQUIER : lorsqu’une personne achète pour défiscaliser (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 8 février 2017, RG N° 15/02861)

Le 8 octobre 2010, M. Pierre J a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel ORSCHWIHR un "PACK AFEDIM" portant sur un ensemble de services de gestion locative d'un bien qu'il comptait acquérir dans le cadre d'un investissement locatif dit Scellier, devant permettre une défiscalisation partielle de ses