La convention définitive de divorce entre le détenteur d’un PEA et son épouse stipulant que l’ex-époux est redevable envers son ex-épouse d’une certaine somme et que le PEA sera gagé en garantie du paiement de celle-ci, l’ex-épouse assigne la banque en responsabilité pour avoir ignoré
Le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution.
Aux termes de l'art. L. 312-33 du Code de la consommation, lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat
Assigné devant un TGI pour mainlevée de l’opposition à un chèque qu’il a remis, un justiciable soulève l’incompétence du tribunal au profit du juge des référés. Le juge des référés est seul compétent pour ordonner, en application de l’article L. 131-35, alinéa 4, du Code monétaire et financier,
N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt. Une banque consent un prêt à
A la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de prêt immobilier, la banque lui délivre, le 2 février 1999, un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l’assigne devant le juge de l’exécution. Après l’adjudication du bien saisi, l’emprunteur conteste
Le 21 juillet 2003, la société anonyme BNP Paribas a proposé une offre de prêt immobilier à M. Thierry et Sandrine, son épouse, d'un montant de 400'000 euro et d'une durée de 180 mois, destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence principale, remboursable
M. et Mme Y, acquéreurs, ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’opération étant financée par un prêt d’un montant de 18’800 euro souscrit auprès de
Monsieur X, qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque) d'un compte en euros ; contestant avoir donné son accord à
Monsieur X, qui exerce sous l'enseigne BK photo, une activité d'importation, d'exportation, de vente et de location de matériels photographiques et informatiques, était titulaire dans les livres de la banque BNP Paribas (la banque) d'un compte en euros ; contestant avoir donné son accord à