La banque a donc bien manqué à son devoir d'information et de conseil portant sur la souscription d'une assurance adaptée à la situation personnelle de M et Mme X.
En l'espèce, il est constant que la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme ainsi que la lettre prononçant la déchéance du terme ne mentionnent pas que l'auteur de ces courriers agit en qualité de mandataire de la banque
En disant que les frais d'acte et de garantie n'avaient pas à être inclus dans le calcul du taux effectif global au motif que l'emprunteur ne démontre pas que ces frais étaient déterminables avec précision le 17 juin 2011 (jour de l'offre acceptée de prêt),
En statuant ainsi, alors que, faute de règlement par la SCI et les cautions dans le délai de quinze jours, imparti par la banque, la déchéance du terme était acquise le 27 mars 2009, sans que la banque soit tenue d'en notifier le prononcé, la cour
Le 27 août 2019, la SCEA a saisi le tribunal de la procédure collective d'une demande tendant à voir ordonner la substitution d'un gage sur stock sans dépossession portant sur des tonneaux de vin d'appellation Sauternes à la sûreté détenue par la banque sur trois
L’évolution du référentiel FICOBA « devrait » intégrer les données issues des échanges automatiques entre États partenaires de données relatives aux comptes ouverts ou détenus par des résidents fiscaux français.
En vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales, et dès lors que la nullité automatique est une sanction plus sévère que la déchéance (laquelle peut être totale mais aussi partielle), les dispositions de droit spécial du Code de la consommation
L’emprunteur doit être tenu pour profane. C’est en vain toutefois que l’emprunteur se prévaut d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 21 septembre dernier entend faciliter les démarches des Français pour choisir ou changer d’assurance-emprunteur, en permettant une meilleure comparaison des offres grâce à une réelle transparence des coûts, et en prévoyant la création d’un régime de sanctions
Ils n'ont donc pas été privés de conseils et ne démontrent pas un manquement de la banque à ses obligations dès lors que la nature du prêt souscrit "hors champ du droit de la consommation" se trouve dans l'offre et dans l'acte authentique, le notaire