Droit bancaire

TEG : Action en raison de l’inexactitude du TEG et point de départ du délai (Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01188)

L’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’ offre de crédit immobilier se prescrit, conformément à l’art. L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la

INTERETS D’EMPRUNT : Les intérêts d’emprunt ne sont pas admis en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value taxable (Cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2019, req. 18NT01795)

M. et Mme X, vendeurs, demandent que, d’une part, la somme de 120.000 € qui correspond selon eux à une indemnité transactionnelle ne soit pas intégrée dans le calcul de la plus-value de cession imposable et, d’autre part, que les intérêts d’emprunt, qui n’ont pu être imputés sur

DÉCOUVERT EN COMPTE COURANT : Constatation de l’accord du client et frais remboursables (Cass. com., 11 déc. 2019, n° 18-15369)

Une société, qui avait ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui avait consenti une ouverture de crédit par découvert, reproche à la banque d’avoir mentionné, pour les intérêts perçus sur ce crédit, un taux effectif global (TEG) erroné. Elle l’assigne afin de voir

CONTRAT DE PRET : La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées (Cour d’appel de Montpellier, 1° chambre b, 27 novembre 2019, RG n° 17/02747)

La preuve d’un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées et ne peut être apportée que par écrit, conformément à l’art. 1341 du Code civil dès lors que son montant excède la somme de 1 .500 € ; toutefois l’art. 1348 dispose que cette règle reçoit

CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE : Elle n’est légalement tenue par aucun délai pour apporter une réponse à une demande de financement, a fortiori, elle n’est tenue par aucun texte d’accorder son concours (Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 novembre 2019, RG n° 18/00640)

Aux termes des dispositions de l’art. 1382 ancien du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M. X considère que la Caisse de Crédit agricole Alsace Vosges est responsable, par ses

ENGAGEMENT DE LA BANQUE : Une banque n’est pas obligée de consentir un crédit à sa cliente, mais quand elle a promis, elle est engagée (Cour d’appel de Nancy, 2e chambre, 31 octobre 2019, RG n° 18/02110)

En vertu de l’art 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne

Elle devait rembourser des mensualités de prêts supérieures à ses revenus (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 21 octobre 2019, RG n° 17/06904)

Mme X Y a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit maritime de littoral du sud-ouest (le Crédit Maritime) à l’automne 2008 : 1° un prêt immobilier de 160.000 € remboursable sur 25 ans, 2° un prêt relais de 160.000 € sur deux ans qui sera prorogé d’une année et finalement

Le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers celui-ci (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 9, 10 octobre 2019, RG n° 16/22309)

Le 16 octobre 2003, Mme X a conclu un contrat d’assurance-vie « LION VIE VERT ÉQUATEUR » par l’intermédiaire de son établissement bancaire la société LE CRÉDIT LYONNAIS (la société LCL) et un premier versement de 30. 000 euro a été placé sur un support sécurisé, intitulé « VE sécurité ». Le 13 mai 2014, un versement complémentaire de 31.016,08 euro a été placé sur un support dynamique dit « VE dynamique » et

EMPRUNT AVEC IMITATION DE SIGNATURE DE L’EPOUX : Elle imite la signature de son mari, ne déclare pas ses charges, mais attaque les établissements de crédit (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2019, RG n° 18/034551)

Madame Y oppose la prescription aux demandes formées par son ex-époux. Mais ainsi que l’a exposé l’arrêt critiqué, pour déterminer si l’action formée par M. Y est prescrite, il convient d’abord de rechercher s’il avait ou non connaissance des crédits litigieux ; En effet, aux termes de l’article