L’usage des « clauses lombardes », datant du Moyen Âge, consiste à calculer les intérêts d’un prêt sur une base de 360 jours au lieu de 365 jours. Il n’est pas sans avantage pour les banques tant d’un point de vue pratique que d’un point de vue financier, les
Par acte du 14 novembre 2012, M. S (l’emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d’une durée de trois mois, d’un montant de 80.?000 euro, assorti d’un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel?; qu’à la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en remboursement?;
Les frais facturés par une banque à ses clients lors du traitement d'un avis à tiers détenteur ne relèvent pas du champ d'application de la TVA. Les établissements teneurs des comptes bancaires sont tenus, sur la demande faite sous forme d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié
Des époux souscrivent chacun un contrat d'assurance-vie en 1999. Ils exercent leur faculté prorogée de renonciation en janvier 2011, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information (C. ass. L 132-5-1 dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le défaut de remise
Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global
Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global
En application de l'art. 9 du Code de procédure civile, il appartient à la SCI, avant toute chose et tout examen par la cour du bien fondé de ses demandes, d'apporter la preuve du caractère erroné du taux effectif global (TEG). La société civile immobilière (SCI) emprunteuse
En application des dispositions de l'art. L. 311-31 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour des contrats, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation contractuelle qui doit être complète. Commet une faute le prêteur qui délivre les
Par acte notarié du 4 février 2008, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France (le Crédit Agricole) a consenti à M. S un prêt de 131'599 euros afin de financer l'achat d'un appartement situé [
La convention définitive de divorce entre le détenteur d’un PEA et son épouse stipulant que l’ex-époux est redevable envers son ex-épouse d’une certaine somme et que le PEA sera gagé en garantie du paiement de celle-ci, l’ex-épouse assigne la banque en responsabilité pour avoir ignoré