Droit bancaire

Contrats à distance et droit du consommateur
4 mars 2020 Dans Droit bancaire, Saisie, Abus de bien social, Droit pénal, Blanchiment, Infractions, Abus de confiance

SAISIE D’UN COMPTE EN GARANTIE : Évaluation du montant de la saisie d’un compte en garantie de l’éventuelle peine complémentaire (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81818)

Sur la base d’un signalement Tracfin, le procureur de la République diligente une enquête des chefs d’abus de confiance, abus de biens sociaux, corruption, blanchiment, faux et usage de faux, contre un maire, en charge des personnes âgées et directrice d’une association. Les investigations montrent que,

Etat descriptif de division modificatif
5 février 2020 Dans Intérêts, Prêteur, Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

CREDIT IMMOBILIER : Déchéance du droit aux intérêts conventionnels (Cass. 1re civ., 5 fev. 2020, n° 19-11.939, P+B+I*)

La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2018), le 16 décembre 2010, Monsieur X et Madame Y (les emprunteurs) ont accepté l’offre de crédit immobilier émise le 20 novembre 2010 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

Les étapes de la transmission d'entreprise
15 janvier 2020 Dans Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Sociétés

PRATIQUES COMMERCIALES : Déséquilibre significatif, opérations de banque et notion de partenaire commercial (Cass. com., 15 janv. 2020, n° 18-10512)

Plusieurs clients dénoncent les pratiques commerciales d’une société qui proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une durée de quarante-huit mois, tacitement renouvelable pour un an, en leur faisant signer un

Licenciement pour violation du secret professionnel
8 janvier 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des assurances

ACTE DE PRET « AUTHENTIQUE » : Passation d’un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle (Cass. 1ère civ., 8 janv. 2020, n° 18-23.948, D)

Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doit informer son client emprunteur des risques de non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur. Une société civile immobilière contracte un emprunt bancaire par acte authentique. À la suite du décès de son

Augmentation du smic en 2022
19 décembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

CREANCIER AU TITRE D’UN PRET : Celui qui se prétend créancier au titre d’un prêt doit apporter la preuve de la remise des fonds (Cour d’appel de Douai, Chambre 8, section 1, 19 décembre 2019, RG n° 17/03678)

L'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, pose le principe que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver en sorte qu’il appartient à celui qui se prétend créancier d’apporter la preuve de la remise des

Clause de conciliation d'un acte de prêt
12 décembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

TEG : Action en raison de l’inexactitude du TEG et point de départ du délai (Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 18/01188)

L’action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts pour inexactitude du taux effectif global (TEG) mentionné dans l’ offre de crédit immobilier se prescrit, conformément à l’art. L. 110-4 du Code de commerce, par dix ans ramenés à cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la