Droit bancaire

5 juin 2019 Dans Droit bancaire

TEG : L’inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 juin 2019, RG n° 18-17.863, inédit)

Par acte du 14 novembre 2012, M. S  (l’emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d’une durée de trois mois, d’un montant de 80.?000 euro, assorti d’un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel?; qu’à la suite de la défaillance de l’emprunteur, la banque l’a assigné en remboursement?;

28 mars 2019 Dans Droit bancaire

ASSURANCE-VIE : Le caractère abusif de la renonciation au contrat d’assurance-vie s’apprécie à sa date (Cass. 2e civ. 28 mars 2019 n° 18-15.612 F-PB)

Des époux souscrivent chacun un contrat d'assurance-vie en 1999. Ils exercent leur faculté prorogée de renonciation en janvier 2011, se prévalant du manquement de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information (C. ass. L 132-5-1 dans sa rédaction alors applicable, prévoyant que le défaut de remise

13 mars 2019 Dans Droit bancaire

DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : Les frais d’information de la caution ne sont pas à prendre en considération dans la détermination du TEG (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 13 Mars 2019 , RG N° 17/02706)

Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global

13 mars 2019 Dans Droit bancaire

DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) : Les frais d’information de la caution ne sont pas à prendre en considération dans la détermination du TEG (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 6, 13 Mars 2019 , RG N° 17/02706)

Est confirmé le jugement ayant débouté un emprunteur (une société civile immobilière) de sa demande d'annulation fondée sur une erreur affectant le taux effectif global d'un crédit immobilier qui, à la supposer démontrée, n'entraînerait qu'un écart inférieur à une décimale entre le taux effectif global

21 février 2019 Dans Droit bancaire

DEBLOCAGE DES FONDS : Le banquier a débloqué trop tôt le prix des éoliennes (Cour d’appel de Caen, Chambre civile et commerciale 2, 21 février 2019 , RG N° 18/00230)

En application des dispositions de l'art. L. 311-31 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au jour des contrats, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation contractuelle qui doit être complète. Commet une faute le prêteur qui délivre les