Droit bancaire

4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

4 juillet 2018 Dans Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Indivision et privilège du prêteur de denier

12 décembre 2017 Dans Droit bancaire

EMPRUNT : Frais pris en compte pour le calcul du TEG (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 12 décembre 2017, RG N° 16/06034)

L'emprunteur doit être déclaré irrecevable en son action en annulation de la clause d'intérêts du prêt immobilier souscrit en raison du caractère erroné du taux effectif global. Dans le dispositif de ses conclusions, l'emprunteur conclut à la nullité de la clause relative au taux d'intérêt, en

Modification du régime matrimonial après divorce

29 novembre 2017 Dans Droit bancaire

SECRET BANCAIRE : La Cour de cassation fait sauter – en partie – le secret bancaire (Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.060) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

Le secret bancaire institué par l’art. L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’art. 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de

11 octobre 2017 Dans Droit bancaire

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l’article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l’administrateur légal,

Impact de la prestation compensatoire sur l'AAH

18 mai 2017 Dans Droit bancaire

TAUX D’INTERET : le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3 A,18 mai 2017, RG N° 16/02196)

Le taux de l'intérêt conventionnel mentionné dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal, être calculé sur une année civile. Suivant offre préalable en date du 5 mai 2011, Alexandra

Caractère excessif des primes d'assurance-vie

18 mai 2017 Dans Droit bancaire

CLAUSE D’INTERETS CONVENTIONNELS DE PRET : Une petite erreur dans le TEG n’a pas de conséquences (Cass. Ch. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, rejet, P+B+I)

La société a assigné sa banque en nullité de la clause d'intérêt conventionnel pour erreur du taux effectif global (TEG) mentionné dans deux contrats de prêts professionnels. La société a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de rejeter ses demandes - fondées sur l'art. R. 313-1

11 mai 2017 Dans Droit bancaire

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE : Quand la banque en est dispensée (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mai 2017, RG N° 15/03795)

Le 13 juin 2013, la société Excel Services Emballages a ouvert un compte auprès de la Banque Populaire des Alpes et par acte sous-signature rprivée du 17 juin 2013, M. Houcine G s'est porté cautionsolidaire des engagements souscrits par la société à concurrence de la somme de 250

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

8 février 2017 Dans Droit bancaire

OBLIGATION DU BANQUIER : lorsqu’une personne achète pour défiscaliser (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 8 février 2017, RG N° 15/02861)

Le 8 octobre 2010, M. Pierre J a souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel ORSCHWIHR un "PACK AFEDIM" portant sur un ensemble de services de gestion locative d'un bien qu'il comptait acquérir dans le cadre d'un investissement locatif dit Scellier, devant permettre une défiscalisation partielle de ses

Droit bancaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

EMPRUNT : Frais pris en compte pour le calcul du TEG (Cour d’appel de Lyon, Chambre civile 1, section B, 12 décembre 2017, RG N° 16/06034)

SECRET BANCAIRE : La Cour de cassation fait sauter – en partie – le secret bancaire (Arrêt n° 1418 du 29 novembre 2017 (pourvoi n° 16-22.060) – Cour de cassation – Chambre commerciale, financière et économique)

RESPONSABILITE DE LA BANQUE : Administration légale et responsabilité (Cass. 1ère civ., 11 oct. 2017, n° 15-24946)

TAUX D’INTERET : le taux d’intérêt conventionnel doit être calculé sur l’année civile (Cour d’appel de Lyon, Chambre 3 A,18 mai 2017, RG N° 16/02196)

CLAUSE D’INTERETS CONVENTIONNELS DE PRET : Une petite erreur dans le TEG n’a pas de conséquences (Cass. Ch. com., 18 mai 2017, n° 16-11.147, rejet, P+B+I)

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE : Quand la banque en est dispensée (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mai 2017, RG N° 15/03795)

OBLIGATION DU BANQUIER : lorsqu’une personne achète pour défiscaliser (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 1, section A, 8 février 2017, RG N° 15/02861)

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