OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE : Quand la banque en est dispensée (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mai 2017, RG N° 15/03795)

DROIT DU TRAVAIL : Harcèlement moral

OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE : Quand la banque en est dispensée (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 11 mai 2017, RG N° 15/03795)

Le 13 juin 2013, la société Excel Services Emballages a ouvert un compte auprès de la Banque Populaire des Alpes et par acte sous-signature rprivée du 17 juin 2013, M. Houcine G s’est porté cautionsolidaire des engagements souscrits par la société à concurrence de la somme de 250 000 euro et pour une durée de 10 ans.

Par jugement en date du 15 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Romans sur Isère a ouvert le redressement judiciaire de la débitrice, converti en liquidation par décision en date du 11 juin 2014.

Le gérant garantissant les engagements bancaires de la société à hauteur de 250 000 euro pour une durée de 10 ans doit être débouté de sa demande d’annulation de ce cautionnement. Si la caution prétend en l’espèce ne pas avoir écrit le 1 du chiffre 10 dans la mention manuscrite au motif que l’encre est plus claire et que le 1 n’est pas le même que celui de la date, la différence de nuance d’encre n’est pas probante d’autant qu’il n’est pas contesté qu’il s’agit de la même couleur tandis que la caution, homme d’affaires et gérant de la société garantie, ne peut sérieusement soutenir avoir mentionné une durée d’engagement de 0 ans.

La caution avait déclaré des revenus annuels de 180 000 euro et être propriétaire d’un immeuble d’une valeur de 650 000 euro en assumant un emprunt d’un montant de 90 000 euro. Aucune disproportion manifeste ne peut donc être retenue.

La caution présumée caution avertie en sa qualité de gérant de la société n’apporte pas la preuve contraire alors qu’il exerçait ses fonctions depuis 9 ans à la date de son engagement et des fonctions similaires au sein d’une SCI, démontrant ainsi une expérience certaine des affaires. La banque n’était donc pas tenue par une obligation de mise en garde à son égard.

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