Droit bancaire

Clause de conciliation d'un acte de prêt
12 novembre 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés, Offre de crédit, Droit de la responsabilité et des contrats

OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur
8 septembre 2020 Dans Action en nullité, Prêteur, Droit bancaire, Obligation d'information et de conseil, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit de la responsabilité et des contrats, Résolution

RESPONSABILITE DU BANQUIER : LORSQU’IL A FINANCE L’INSTALLATION PHOTOVOLTAIQUE DONT LE CONTRAT A ETE ANNULE

'est pas fondé à se prévaloir d'une jurisprudence constante selon laquelle l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au prestataire de services au vu de la signature par lui du certificat de fin de travaux, n'est pas recevable à soutenir ensuite, au

Liquidation judiciaire : Créance déclarée
10 juillet 2020 Dans Prêteur, Caution, Droit bancaire, Sociétés, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Droit des affaires et sociétés, Droit de la responsabilité et des contrats, Commerçants

PAS DE MENTION MANUSCRITE POUR LES CAUTIONS COMMERCANTES

Le contrat de cautionnement conclu entre une banque et une société de caution, personnes morales agissant toutes en qualité de commerçants, n’est soumis, ni à la formalité de la mention manuscrite de l’article L. 341-2 devenu L. 331-1 du Code de la consommation, qui n’est

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
9 juillet 2020 Dans Conditions suspensives, Prêteur, Droit bancaire, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente

LA DEMANDE DE PRET N’ETAIT PAS CONFORME AUX STIPULATIONS DE LA PROMESSE DE VENTE DES LORS QUE LE CAPITAL EMPRUNTE ETAIT D’UN MONTANT PLUS ELEVE ET LE TAUX DEMANDE D’UN MONTANT INFERIEUR

La cour d'appel a retenu, sans se contredire ni violer le principe de la contradiction, que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital emprunté était d'un montant plus élevé et le taux demandé

Construction : Engagement fiscal de construire
9 juillet 2020 Dans Prêteur, Droit bancaire, Devoir de conseil, Droit de la construction, Contrat de construction de maison individuelle, Constructions illégales

RESPONSABILITE DE LA BANQUE PRETEUSE EN CAS DE CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE DEGUISE

Selon l’article L.231-10 du Code de la construction et de l’habitation « aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L.231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis