Droit bancaire

INEFFICACITE DU PRIVILEGE DE PRETEUR DE DENIERS : UN EMPRUNTEUR, UN BIEN ACHETE A DEUX EN INDIVISION

Le notaire, tenu d'assurer l'efficacité des actes auxquels il prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des sûretés qui en garantissent l'exécution.

MODALITES D’INFORMATION DE L’EMPRUNTEUR : Regroupement de crédits et droit aux intérêts (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 9 janv.2019, pourvoi n° 17-20.565, FS-P+B)

Aux termes de l'art. L. 312-33 du Code de la consommation, lorsque la souscription d'une assurance a été exigée par le prêteur et que l'emprunteur a souscrit une assurance auprès de l'assureur de son choix, celui-ci informe le prêteur de toute modification substantielle du contrat

CREDIT : Sort du crédit affecté après annulation de la vente de panneaux photovoltaïques (Cour de cassation, chambre civile 1, 12 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-11.257, cassation)

M. et Mme Y, acquéreurs, ont conclu avec la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France (la société) un contrat portant sur la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques, l’opération étant financée par un prêt d’un montant de 18’800 euro souscrit auprès de

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire

BANQUE ET FICHE DE RENSEIGNEMENTS : Sauf anomalie apparente, la banque n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des éléments déclarés par l’emprunteur dans la fiche de renseignements (cass. com., 4 juillet 2018, n°17-13128, Publié au bulletin)

Quand elle doit mettre en œuvre ses obligations de contrôle, la banque peut se fier aux déclarations qui figurent dans la fiche de renseignements de l’emprunteur (pour une caution, V., Cass. com., 14 déc. 2010, n°09-69807). Elle n’est donc pas tenue à une obligation complémentaire