Droit bancaire

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
26 septembre 2019 Dans Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

Octroi de prêt sous condition : condition suspensive réalisée ou pas ? (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 26 septembre 2019, RG n° 17/01655)

Aux termes des dispositions de l’art. 1176 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps déterminé, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé. Il est

DROIT FISCAL : Facturation
11 septembre 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire

Rupture de crédit sans préavis de la banque en cas de comportement répréhensible de l’emprunteur (Cour de cassation, Chambre commerciale, mercredi 11 septembre 2019, N° de pourvoi: 17-26.594, publié au Bull.)

Alors même qu'elle aurait commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu'elle lui a accordés. La société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque)

CAUTION : Mise en garde
29 août 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire, Droit des affaires et sociétés

Application de la prescription biennale du Code de la consommation au prêteur d’argent (Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 29 août 2019, RG n° 19/00726)

Aux termes de l’art. L 218-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels, pour le biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Aux termes de l’art. 2233 du Code civil, la prescription ne court pas : 3) à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur
9 août 2019 Dans Droit bancaire, Droit de la famille, Droit des affaires et sociétés

COMPTE JOINT ENTRE EPOUX : Désolidarisation tacite d’un époux envers la banque (Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 9 août 2019, RG n° 18/02940)

L’acte de saisie-attribution pratiqué entre les mains d’un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt porte sur l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cadre d’un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité

DROIT DES AFFAIRES : SCI et pièces
1 août 2019 Dans Droit bancaire

OBLIGATION DE CONSEIL DE LA BANQUE : Il n’y a aucune obligation de conseil à l’égard de l’opération de défiscalisation qu’elle finance (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 1er août 2019, RG n° 17/00759)

Suivant actes authentiques des 22 décembre 2004 et 15 avril 2005, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, aux droits de laquelle vient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a consenti à M. G et Mme B C épouse Z deux prêts professionnels destinés à financer l’achat de biens immobiliers en

Partie testamentaire dictée par le testateur
18 juillet 2019 Dans Intérêts, Droit bancaire

La taille des caractères inférieure au corps huit entraîne la déchéance du droit des intérêts (Cour d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juillet 2019, RG n° 18/02501)

La sanction tirée de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur est applicable en cas de non-respect de l’art. R. 311-5 du Code de la consommation. Selon l’art. L. 311-18 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre litigieuse, le contrat de crédit est établi par écrit ou

CAUTION : Mise en garde
18 juillet 2019 Dans Prêteur, Droit bancaire, Vente, Droit immobilier

Modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier ( Rép. min. n° 8937 : JO Sénat, 18 juill. 2019, p. 3869, Grand J.-P.)

L’attention du ministre de l’Économie et des Finances a été attirée sur les modalités de substitution d’un contrat d’assurance emprunteur d’un crédit immobilier. Le ministre indique que plusieurs mesures ont été prises depuis 2010 afin d’améliorer la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur au bénéfice

IMMOBILIER : Dépôt de garantie
9 juillet 2019 Dans Droit bancaire, Caution, Droit des affaires et sociétés

La mention manuscrite doit se suffire à elle-même pour désigner le débiteur (Cass. com., 9 juill. 2019, n° 17-22626)

Une compagnie conclut un contrat d’affacturage avec une personne, exerçant sous l’enseigne AVTB, dont l’époux se rend caution des engagements souscrits par son épouse au titre de ce contrat. La cour d’appel de Nancy, pour écarter le moyen de l’époux caution tiré de la non-conformité de