Offre de crédit

Prêt et surendettement de l'un des époux

PRET ET SURENDETTEMENT DE L’UN DES EPOUX

La cour d’appel qui relève que la demande d’ouverture d’une procédure de surendettement a été déclarée recevable le 29 juin 2015 et qu’une ordonnance du 12 octobre 2015 avait rendu exécutoires les recommandations de la commission de surendettement qui prévoyaient un rééchelonnement de la dette contractée à l’égard de la société

Droit bancaire et sursis pour l'emprunteur

DROIT BANCAIRE : REFUS DU SURSIS POUR L’EMPRUNTEUR EN DEPIT DES POURSUITES PENALES

Le motif grave et légitime le permettant tient à la paralysie durable de l'action de la banque sans appel possible et ce, sans garantie pour elle de recouvrer sa créance, malgré les inscriptions d'hypothèques sur les biens des emprunteurs (justement surévalués lors de l'escroquerie Apollonia).

Clause de conciliation d'un acte de prêt

OFFRE DE CREDIT : UNE PARTIE DE L’OFFRE EST REDIGEE EN TAILLE INFERIEURE DE CARACTERE PAR RAPPORT AU CORPS

Selon l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. A l'appui de leur demande, M et Mme