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Première procédure : Le divorce par consentement mutuel Les époux agissent ensemble. Il n'y a plus qu'un passage devant le juge. Les époux doivent s'entendre sur un projet de convention qui règle toutes les conséquences du divorce : tant personnelles que patrimoniales (garde des enfants, prestation
Le banquier qui consent une ouverture de crédit en compte courant ne manque pas à son obligation d’information en indiquant, sur les relevés périodiques de compte de l’emprunteur, le taux effectif global du prêt, régulièrement calculé. Cette mention vaut information de ce taux pour l’avenir
En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non
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