Dans cet arrêt, la Cour de cassation, au visa de l’article 246 du Code civil, rappelle que conformément aux dispositions du texte susvisé «si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier
La Cour de cassation retient, au visa de l’article 271 du Code civil, que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle versée et les ressources de l’autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend
Le 1er avril 2014, une proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs du texte estiment que le droit de la famille doit s’adapter aux nouvelles configurations familiales, dans l’intérêt de l’enfant, qui est
Constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage, justifiant le divorce aux torts exclusifs de l’épouse, l’échange de mails équivoques et de photos intimes par celle-ci sur un réseau social. Mariée depuis plus de 20 ans, une femme échange plusieurs mails et des photos
Le 6 mai 2014, la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant. Le texte sera discuté en séance publique du 19 au 21 mai prochains. Beaucoup des amendements adoptés en commission ne sont
Le « changement important » pour la révision de la prestation compensatoire était jusqu’à présent uniquement une notion jurisprudentielle. Le Gouvernement envisage de consacrer cette jurisprudence dans la loi. Si conformément aux dispositions de l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à « compenser, autant qu'il est
Un couple de nationalité algérienne s’est marié en Algérie avant de venir s’installer en France. Par un jugement du 3 mai 2005 l’époux a obtenu des juridictions algériennes le prononcé de la dissolution du mariage sur le fondement de l’art. 48 du code de la
Pour calculer le montant de la pension alimentaire réévaluée chaque année, il convient généralement d'utiliser la formule suivante : montant de la pension actuellement versée X (nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel) = montant réévalué de la pension. Rappelons que les parents doivent contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en
L'imposition sur les plus-values latentes d'actions communes qui ont été attribuées à un époux consécutivement au divorce ne peut être inscrite au passif de la communauté dès lors que cette dette naîtra postérieurement à sa dissolution. La dette attachée à l'imposition sur les plus-values latentes d'actions
Le contribuable versant une pension alimentaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu selon le type et le montant de la pension versée. Les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur revenu global : les pensions alimentaires versées à leurs ascendants, descendants (enfants), époux