avril 2015

Concurrence déloyale : rétractation de l’ordonnance pour défaut d’indices sérieux (CA Paris, Pôle 1 – Ch. 3ème,16 déc. 2014)

Il ne suffit pas d’avoir des doutes pour légitimer une mesure de saisie dans le cadre d’une ordonnance sur requête, procédure d’exception non contradictoire, il faut disposer d’indices sérieux et discordants. C’est ce qu’a rappelé la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 16 décembre 2014, qui

Indice des loyers des activités tertiaires

Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2015 pour la location d'espaces de bureaux. Selon un avis de l'Insee, l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2014 atteint 107,62. L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), créé par