Les Juges de la Cour de cassation apportent des précisions sur les modalités de versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital. Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28/05/2014, dans le cadre de la fixation
La Cour de Cassation considère que les sommes versées au titre de la réparation des accidents de travail et du droit à compensation d'un handicap doivent être prises en compte. Saisi le 2 avril 2014, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) renvoyée par la Cour de Cassation,
Dans un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l’article 3, paragraphe 1er, de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 sont applicables aux décisions qui ont pour effet « d’affecter, de manière suffisamment directe et
Aux termes de deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des Droits de l’Homme (« CEDH ») a condamné la France du fait de son refus de reconnaître deux filiations issues de conventions de mère porteuse régularisées aux Etats-Unis, ce au nom du respect de
Les juges de la Cour de cassation rappellent notamment qu'à l'occasion du divorce, les descendants ne doivent jamais intervenir. Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 09/07/2014, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués
Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. L'arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2014 revient sur la
Aux termes d'un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge qu’il ne peut être fait usage de la cession forcée d’un bien d’un des époux comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans tenir compte de l’importance du patrimoine
Entrée en vigueur depuis octobre 2014 dans plusieurs départements, du nouveau dispositif de garantie d'impayés de pensions alimentaires. Il y a des périodes dans l'année plus difficiles que d'autres pour les couples séparés, car les frais s'accumulent sans pour autant bénéficier de nouvelles rentrées d'argent. Les
Face à l’ampleur de ce fléau, la communauté internationale a réagi en édictant un texte mettant en place une coopération renforcée entre tous les Etats signataires. Ce texte est la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfant.
La disparité dans les conditions de vie respectives des époux ne peut être appréciée sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce qui relèvent des choix de vie de l’époux demandeur avant et depuis son mariage. Un juge aux affaires familiales avait prononcé le divorce d’un