L'indice des loyers commerciaux (ILC) évite aux loyers d'être indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction, indicateur qui a nettement progressé ces dernières années. Lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après
Conditions dans lesquelles l'indice des loyers des activités tertiaires peut être utilisé en 2014 pour la location d'espaces de bureaux. Selon un avis de l'Insee, l'indice des loyers des activités tertiaires du second trimestre de 2014 atteint 107,44. L'indice des loyers des activités tertiaire (ILAT), créé par
Le créancier doit établir qu'au moment où il appelle la caution, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10/09/2014, il résulte de la combinaison des articles
Un décret du 17 septembre 2014 précise les obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs, et les modalités de leur droit de rétractation. Ce texte est pris en vue d'achever la transposition en droit interne de la directive 2011/83UEdu Parlement européen et du Conseil du 25
Un décret du 17 septembre 2014 achève la transposition en droit interne de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (JOUE n° L 304, 22 nov. – les dispositions de valeur législative ont déjà été transposées dans notre droit, via
Plusieurs articles du Code de commerce sont modifiés dans l'objectif de simplifier les formalités et contraintes administratives imposées aux entreprises. S'inscrivant dans la continuité du choc de compétitivité, le décret (n°2014-1063) du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit
Un décret du 16 septembre 2014 détaille la mise en œuvre de la prime d'aménagement du territoire pour la période 2014-2020 et détermine les entreprises y étant éligibles. L'objectif de cette prime est de soutenir la création d'emplois durables et le développement d'activités économiques dans certaines
Annoncée par Christiane Taubira, une nouvelle ordonnance relative à la prévention des difficultés des entreprises a été publiée. La Garde des Sceaux l'avait annoncé, rédigée dans le but de compléter l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives,
Le texte vise d'abord à simplifier les obligations comptables des commerçants (art. 2 à 8). À ce titre : s'agissant des personnes morales, il porte à deux mois le délai pour déposer les documents comptables au registre du commerce et des sociétés à compter de leur approbation par
Christiane Taubira a présenté un projet d'ordonnance en vue de compléter l'ordonnance de mars 2014 sur la prévention des difficultés des entreprises. Afin de compléter, voire de corriger certains effets engendrés par l'ordonnance (n°2014-326) du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des