La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant (Cass. com. 3 février 2015 n° 13-12.483 n°102 F-PB)
La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol.