avril 2015

Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions : la distinction entre cautions simple et solidaire est conforme à la Constitution (Cons. const., 6 févr. 2015, n° 2014-447 QPC, Époux R.)

Le principe d'égalité n'impose pas d'uniformiser les régimes juridiques de la caution simple et de la caution solidaire, de telle sorte que l’article 64 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que seule la caution simple, et non la caution solidaire, peut se

La distinction entre la caution solidaire et la caution simple est conforme (Décision n°2014-447 QPC du 6 février 2015)

Les Sages ont estimé que la distinction civiliste opérée entre le cautionnement simple et le cautionnement solidaire n'est pas contraire à la Constitution. En matière de cautionnement, le Code civil opère une distinction entre l'étendue de l'engagement d'une caution solidaire, et celui d'une caution simple. Ainsi, l'article 2298 du Code civil dispose