avril 2015

Clause de recommandation : la procédure de mise en concurrence est établie ( D. n°2015-13, 8 janv. 2015, JO 10 janvier)

Un décret du 8 janvier 2015 définit la procédure de mise en concurrence dans le cadre de la recommandation des organismes assureurs de prévoyance et de complémentaire santé, à laquelle les entreprises peuvent procéder par le biais d’accords professionnels ou interprofessionnels. Les partenaires sociaux qui procèdent à

Conversion d’office de la sauvegarde en REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Cons. constit., 16 janvier 2015, QPC n° 2014-438, JORF n°0015, 18 janv. 2015, n° 28)

Une requérante soutenait de la possibilité prévue, pour le tribunal de commerce, par la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du Code de commerce, de se « saisir d'office » pour convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire met en place une procédure

CJUE : clauses abusives et intérêts de retard (CJUE, 21 janvier 2015, n° C?482/13, C?484/13, C?485/13 et C?487/13)

La directive 93/13/CEE a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les clauses abusives contenues dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. La législation espagnole relative à la protection des consommateurs décide que,

Poursuite par le commissaire à l’exécution du plan des actions engagées par le mandataire judiciaire (Com. 16 déc. 2014, F-P+B, n° 13-25.066)

Une procédure de sauvegarde ayant été ouverte le 23 septembre 2010 à l’égard d’une société exploitant une pharmacie, le mandataire judiciaire a assigné en responsabilité deux établissements de crédit. Le 16 février 2012, il a relevé appel du jugement déclarant irrecevable sa demande. Mais avant qu’il