avril 2015

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Commission des clauses abusives : contrats de fourniture de gaz et d’électricité

La commission des clauses abusives recommande que soient éliminées 31 clauses des contrats proposés par les fournisseurs de gaz et d'électricité. La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation (n°2014-01) relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité. L'article L132-1 du Code de

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Nature et contenu obligatoire de l’avertissement d’avoir à déclarer des créanciers titulaires de sûretés ou de contrats publiés (Cass. com., 17 févr. 2015, n° 13-24.403, FS-P+B)

D'une part, l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du Code de commerce ne constitue pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du Code de procédure civile. D'autre part, l'avertissement du créancier d'avoir à déclarer n'est pas irrégulier et donc inefficace au seul

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Comportement anticoncurrentiel d’une filiale : responsabilité de la société-mère (Com. 6 janv. 2015, F-P+B, n°13-21.305)

Dans un arrêt du 6 janvier 2015, la chambre commerciale admet pour la première fois la présomption réfragable de la responsabilité solidaire d'une société-mère provenant du comportement anticoncurrentiel de sa filiale. La Cour de justice de l'Union européenne avait jugé, dans sa décision Akzo Nobel du 10 septembre