Effets de l’annulation d’un permis de conduire français (cass., crim., 22 octobre 2013)
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne. Aux termes de son arrêt du 22 octobre 2013, la cour