avril 2015

L’acte de procédure d’avocat

Le rapport Delmas-Goyon, remis au ministère de la Justice en décembre 2013 sur la justice du xxie siècle, faisait état de la nécessité de repenser le procès civil. Il faut dépasser la dichotomie de la procédure inquisitoire et accusatoire, accorder un rôle plus actif aux parties et à leurs

Comment et pourquoi saisir le défenseur des droits

Le défenseur des droits peut notamment être saisi par toute personne en litige avec l'administration. Le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée de veiller à laprotection des droits et libertés individuelles (1). Il peut être saisi gratuitement dans différentes situation, notamment : - lorsqu'une personne s'estime lésée par

Le permis de démolir

Principe Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé. Travaux concernés Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée : relève d'une protection particulière (par exemples, secteur protégé par

Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Les investissements réalisés par les entreprises du 15 avril 2015 au 14 avril 2016 bénéficient d'une déduction exceptionnelle de l'assiette de l'impôt de 40%. Le gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril