Vente de médicaments sur internet (CE 16 mars 2015, n° 370072)
La vente en ligne de médicaments a le caractère d’un service de la société de l’information au sens de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998. En soumettant à des règles spécifiques la vente en ligne de médicaments, l’arrêté attaqué fait usage de la faculté