avril 2015

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

De nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise (Loi n°2014-288 5 mars 2014, D. 27 mars 2015, n°2015-357 et n°2015-358)

Deux décrets précisent les obligations comptables des comités d'entreprise en fonction de leur taille. Les comités d'entreprise sont soumis à des obligations comptables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014 (1) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Une procédure d'alerte peut désormais être déclenchée par

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Le devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des donneurs d’ordre (Proposition de loi TA n°501, 30 mars 2015)

L'Assemblée nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, dans le but de les responsabiliser en cas d'atteinte aux normes sociales et environnementales, voire aux droits de l'homme. L'exposé des

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise ! (Décr. n°2015-364, 30 mars 2015, JO 31 mars)

Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014. L'obligation de vigilance des donneurs d'ordre et

28 avril 2015 Dans Droit des successions et indivision

La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur (Civ. 1re, 1er avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.552)

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

CAUTION : l’information annuelle n’empêche pas l’exception de nullité du cautionnement (Com. 8 avr. 2015, FS-P+B+I, n°13-14.447)

L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement : Com. 8 avr. 2015, FS-P+B+I, n° 13-14.447

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

La conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE était bien justifiée ! (cass., com., 8 avr. 2015, n°14-10102)

En l'espèce, le redressement de la SCI était bien impossible, et de ce fait, la conversion du redressement en liquidation judiciaire était justifiée. A l'origine de l'affaire soumise à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, une société civile immobilière (SCI) est mise en redressement judiciaire, au cours

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Office du juge-commissaire dans l’admission des créances (Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-10.172, F-P+B+I)

Il s'agit du cas de la radiation de l'instance d'appel en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective La péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule. Ainsi doit

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Responsabilité pour insuffisance d’actif : point de départ de la prescription (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n°13-28.512)

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, sans considération de la date de commission des fautes de gestion reprochées au dirigeant poursuivi. Une nouvelle fois, par cet arrêt du 8 avril 2015, la

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers (cass. com. 8 avril 2015 F-P+B+I n°13-28.061)

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l'objet d'une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur. Bien qu'aussitôt rendue la Cour de cassation l'ait mise en ligne sur son site Internet, la présente

28 avril 2015 Dans Droit des affaires et sociétés

Pas d’imputation de déficits antérieurs d’une société avant les amortissements de l’exercice (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 10 avril 2015, n° 369667, Lebon)

Une société ne peut imputer les déficits antérieurement subis que sur un bénéfice net établi après déduction des charges d'amortissement de l'exercice. Tel est le principe énoncé par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 avril 2015 (CE 3°, 8°, 9° et 10°

De nouvelles obligations comptables pour les comités d’entreprise (Loi n°2014-288 5 mars 2014, D. 27 mars 2015, n°2015-357 et n°2015-358)

Le devoir de vigilance à la charge des sociétés mères et des donneurs d’ordre (Proposition de loi TA n°501, 30 mars 2015)

Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise ! (Décr. n°2015-364, 30 mars 2015, JO 31 mars)

La clause compromissoire s’impose au mandataire liquidateur (Civ. 1re, 1er avr. 2015, F-P+B, n° 14-14.552)

CAUTION : l’information annuelle n’empêche pas l’exception de nullité du cautionnement (Com. 8 avr. 2015, FS-P+B+I, n°13-14.447)

La conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE était bien justifiée ! (cass., com., 8 avr. 2015, n°14-10102)

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Office du juge-commissaire dans l’admission des créances (Cass. com., 8 avril 2015, n° 14-10.172, F-P+B+I)

Responsabilité pour insuffisance d’actif : point de départ de la prescription (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n°13-28.512)

Plan de continuation : reprise du droit de poursuite individuelle des créanciers (cass. com. 8 avril 2015 F-P+B+I n°13-28.061)

Pas d’imputation de déficits antérieurs d’une société avant les amortissements de l’exercice (CE 3°, 8°, 9° et 10° s-s-r., 10 avril 2015, n° 369667, Lebon)

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