avril 2015

La loi « Consommation »

Ce texte vise à renforcer les droits du consommateur. Certaines mesures se révèlent particulièrement importantes, comme l'insertion en droit français de l'action de groupe, ou une plus grande lisibilité dans la réglementation des contrats à distance. Les mesures prevues sont : 1. L'action de groupe Tout d'abord, la protection du

Les effets de la subrogation conventionnelle limités par l’autorité relative de la chose jugée (Civ. 1re, 10 sept. 2014, n°13-14.583)

Le subrogé est fondé à solliciter la condamnation à son profit du débiteur quand bien même celui-ci aurait déjà été condamné au profit du subrogeant. Un établissement de crédit avait consenti à un couple quatre prêts garantis par des hypothèques conventionnelles portant sur un immeuble leur

Obligation de sécurité : la faute de l’association exclue du fait de l’autonomie et de l’expérience de l’adhérent (Civ. 1ère, 10 juill. 2014, n°13-19.816)

L’association n’ayant pas confié à la victime des missions excédant ce qui pouvait lui être raisonnablement demandé au vu de ses aptitudes et de son expérience, la poursuite de l’opération menée, en dépit de conditions défavorables et de l’absence d’urgence, ne fut que la conséquence