Les distinctions entre « obligation de délivrance conforme » et « vices cachés » (Civ. 1re, 19 févr. 2014, n°12-22.878)
La Cour de Cassation, au visa de l’article 1641 du Code civil, retient que « les défauts affectant la boîte de vitesses du véhicule rendaient celui-ci impropre à l’usage auquel il était destiné, ce dont il résultait qu’ils constituaient des vices cachés et que la garantie de