La décharge d'une caution pour engagement disproportionné n'est pas de nature à libérer les cofidéjusseurs, malgré le fait que cela les prive de tout recours subrogatoire. Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 27/02/2015, le fait qu'un des cautionnements d'un emprunt se
La sanction prévue par l’article L. 341-4 du Code de la consommation prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s’en déduit que le cofidéjusseur, qui est recherché par le créancier et qui n’est pas fondé, à défaut de transmission d’un
D'après la Cour de justice de l'Union européenne, le fait que le droit de suite soit supporté par l'acheteur ne méconnait pas le droit de la concurrence. En droit français, les auteurs d'oeuvres originales graphiques et plastiques ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou
La différence entre le bail commercial et le fonds de commerce doit nécessairement être envisagée, notamment à l'occasion de la cession de l'entreprise. Le fonds de commerce peut être défini comme un ensemble de biens affectés à une activité particulière. Il ressort de certains articles du Code de
Les dispositions de l'article L. 441-6 du Code commerce ne sont pas applicables à un contrat de cession de fonds de commerce. Tel est le principe énoncé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015 (Cass. com.,
Après que le projet « Macron » ait laissé croire à la consécration d’un « intérêt général économique social et environnemental » qui devait guider les décisions des sociétés (art. 1833 mod.), une proposition de loi enregistrée à l’Assemblée nationale le 11 février 2015, et qui sera débattue le
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société à responsabilité limitée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
La circonstance aggravante que constitue la récidive dans le calcul d’une amende est un moyen puissant de dissuader les entreprises de s’affranchir des règles en matière d’ententes et d’abus de position dominante. La récidive n’est pas expressément prévue dans les textes de l’Union mais elle
Une banque ayant accepté le nantissement offert à une société en garantie de la caution bancaire accordée au débiteur initial, tout en sachant que cette société n’était pas en droit de garantir le remboursement de la dette, a manifestement voulu substituer cette société au débiteur
Le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle à l'IS, dans le cas d'une société mère d'un groupe fiscalement intégré, est conforme. Aux termes de l'article 235 ter ZAA du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi du 28 décembre 2011 (1), "les