Avec la décision du Conseil constitutionnel, que celui-ci a rendu le 12 février 2015, il semble bien que l’on soit bientôt et enfin arrivé dans la dernière ligne droite de la réforme du droit des contrats. On se souvient que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont, ces
La question de la responsabilité du transporteur aérien en cas d’annulation ou de retard d’un vol est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. On aurait pourtant pu, en douter, en l’occurrence, car il était question
Dès lors qu'elle est rédigée sous seing privé, la promesse synallagmatique de vente doit nécessairement être constatée par acte authentique. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 18/02/2015, la promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous seing
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée au Journal officiel du 17 février. Engagée sous les tambours de la procédure accélérée,
Les juges confirment que le fait d'être propriétaire de sa résidence principale n'est pas un obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement. Selon un Arrêt de annulation de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 19/02/2015, le fait d'être propriétaire de sa résidence principale,
Une action en cours portant sur l’occupation d’une parcelle ne fait pas obstacle à une demande d’expertise sollicitée en vue d’une éventuelle indemnisation des aménagements effectués sur cette parcelle, dès lors que cette mesure n’était pas demandée en considération de ladite action.
Le producteur de bouteille de gaz est responsable du dommage causé en raison de la défectuosité du produit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime qui n’était pas en mesure de se rendre compte de l’erreur commise, n’ayant pas eu accès à
La commune peut-elle exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes situés sur un terrain en bordure d’un sentier lui appartenant ? Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent
En l'espèce, la clause devait être considérée comme une clause pénale, et non comme une clause de dédit. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2015, la clause qui ne confère pas au client une faculté unilatérale
Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.