avril 2015

Conditions d’ouverture d’une procédure collective à l’initiative d’un créancier (Com. 2 déc. 2014, F-P+B, n° 13-20.203)

Seul le titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible peut assigner son débiteur en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. La solution est unanimement admise en doctrine, semble-t-il (V., par ex., P. M. Le Corre, Droit et pratique des procédures collectives, 8e éd., 2015-2016,

L’indivisibilité contractuelle à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté (Com. 4 nov. 2013, n°13-24.270)

Lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; or la caducité du contrat principal de prestation ne peut, en l’espèce, être constatée dès lors que

Une recommandation de la Commission des clauses abusives sur les réseaux sociaux (Commission des clauses abusives, recommandation n°2014-02 du 7 nov. 2014))

Une recommandation de la Commission des clauses abusives préconise l'élimination de nombreuses clauses contenues dans les contrats dits de « service de réseautage social ». Elle rejette toute idée de gratuité attachée à ce type de service, alors même que le consommateur l'utilise sans bourse délier. Très

Assemblées d’actionnaires : les nouvelles règles

Modification de la date et des critères d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une AG d'actionnaires. La date d'établissement de la liste des actionnaires habilités à participer à une assemblée générale des actionnaires, la date d'établissement de la liste des obligataires habilités à participer à une