Clause de réserve de propriété : biens mobiliers incorporés (Com. 10 mars 2015, FS-P+B, n° 13-23.424)
Le champ d’application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l’article L. 624-16 du code de commerce, qui ne se réfère pas à la notion d’immobilisation par destination. Plus de détails sur : https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-droit-affaires.html Arrêt repris dans son intégralité : "(