CCMI : travaux à la charge du constructeur et résiliation pour exécution imparfaite (Civ. 3e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-18.937)

CCMI : travaux à la charge du constructeur et résiliation pour exécution imparfaite (Civ. 3e, 13 nov. 2014, FS-P+B, n° 13-18.937)

En vertu de l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, lorsque le CCMI énonce un prix sans mentionner de travaux à la charge du maître de l’ouvrage, à l’instar de la notice descriptive qui ne fait pas état de travaux non compris dans le prix, l’exécution de tous les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble reste à la charge du constructeur.

Le CCMI n’étant pas un contrat instantané, l’article 1184 du code civil commande de sanctionner l’exécution imparfaite du constructeur par la résiliation, en apurant la situation entre les parties par équivalent.