avril 2015

Charge de la preuve du devoir d’informer : la CJUE confirme la position française (CJUE 18 déc. 2014, CA Consumer Finance SA c/Ingrid Bakkaus e.a., C-449/13)

Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté les obligations précontractuelles d’information et d’explication qu’il doit à l’emprunteur. Une directive de l’Union (2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs) met à la charge du prêteur des obligations d’information et d’explication

Engagement disproportionné de la caution

L’engagement de la caution (Cass. Com. 4 nov. 2014)

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 04/11/2014, en l'espèce, l'omission du mot "intérêts" dans l'énoncé des sommes que la caution s'engageait à garantir n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la

Report de la date de cessation des paiements

Opérations spéculatives : la témérité de l’investisseur tempère la responsabilité du professionnel (Com. 4 nov. 2014, n°13-24.196)

L’investisseur profane qui aggrave la situation débitrice de son compte par des investissements risqués et répétés destinés à compenser ses pertes commet une faute qui atténue la responsabilité de l’établissement bancaire. Le titulaire d’un compte de dépôt et d’un compte titres avait conclu avec sa banque

Responsabilité du garant de bonne fin et impossibilité d’exécuter les travaux (Civ., 3ème, 23 nov. 2014, FS-P+B+I, n°13-25.634)

Commet une faute de nature à engager sa responsabilité envers l'acquéreur, le garant de bonne fin qui, connaissant la défaillance du vendeur, n'entreprend aucune démarche pour tenter de mettre en œuvre la garantie d'achèvement et laisse ainsi délibérément périmer le permis de construire.  L'arrêt commenté ne