Charge de la preuve du devoir d’informer : la CJUE confirme la position française (CJUE 18 déc. 2014, CA Consumer Finance SA c/Ingrid Bakkaus e.a., C-449/13)
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté les obligations précontractuelles d’information et d’explication qu’il doit à l’emprunteur. Une directive de l’Union (2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs) met à la charge du prêteur des obligations d’information et d’explication