La Cour de cassation, relevant d’office le moyen, souligne qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de bien de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager (C. civ., art. 870
Selon l’article 1520, 1° du Code de procédure civile, le recours en annulation est ouvert si le tribunal s’est déclaré à tort compétent ou incompétent. Aux termes de l’article 1466 du même code, la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s’abstient
Les diligences de l’avocat dans le cadre du litige prud’homal ont consisté en l'étude du dossier, la rédaction des conclusions d'appel et des conclusions récapitulatives avec un bordereau de 98 pièces, ainsi que des conclusions d'incident et la tenue de l'audience d'incident. Le volume horaire
Or, il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
Par cette décision du 22 octobre 2020, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation nous rappelle que « les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est
Lorsqu’une partie, citée à comparaître par acte d’huissier de justice, ne comparaît pas, le juge, tenu de s’assurer de ce que cette partie a été régulièrement appelée, doit vérifier que l’acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles 655 à 659 susvisés.
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire dû est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Le conciliateur ainsi choisi ou désigné aura tous pouvoirs pour se faire remettre toutes les indications de quelque nature qu’elles soient et pour solliciter des parties les explications qu’il jugera nécessaires. Sa mission consistera à établir et à notifier aux parties, par lettre recommandée avec
L’avocat doit informer son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Cette obligation implique que l’avocat avertisse son client des modalités de calcul de ses honoraires en cas de dessaisissement et
Le justiciable qui a interjeté appel du jugement d’une juridiction de l’expropriation qui a fixé le montant des indemnités lui revenant par suite de l’expropriation, a notifié ses conclusions le 18 octobre 2017 par voie électronique et adressé ses conclusions et ses pièces par courrier