CADRE DU RECOURS EN INTERPRETATION
Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16895
Une cour d’appel qui, pour accueillir la requête en interprétation d’une décision du TASS présentée par une CPAM, décide que l’employeur, dont la faute inexcusable est retenue, est tenu de rembourser les sommes avancées par la caisse même si le rappel de ce droit au remboursement ne figure pas dans le dispositif du jugement, modifie les droits et obligations des parties.
Or, il résulte de l’article 461 du Code de procédure civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
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