L’ACTION PAULIENNE : Elle doit être exercée dans le délai de cinq ans (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 18/02906) avocat bastia
L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’art. 2224 du Code civil qui court à compter du jour