Procédure civile

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

L’ACTION PAULIENNE : Elle doit être exercée dans le délai de cinq ans (Cour d’appel de Caen, 2e chambre civile, 2 avril 2020, RG n° 18/02906) avocat bastia

L’action paulienne, qui vise à rendre inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude de ses droits, est une action de nature personnelle soumise à la prescription de droit commun de l’art. 2224 du Code civil qui court à compter du jour

Elections professionnelles et assimilations

COVID-19 : Publication de la loi organique suspendant les délais pour les Questions Prioritaires de Constitutionalité (L. org. n° 2020-365, 30 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JO, 31 mars 2020) avocat bastia

La  loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2020. Ce texte suspend le délai de 3 mois au terme duquel le Conseil d’État et la Cour de

La parole en dernier de la défense

CJUE : L’indépendance des juges (CJUE, 26 mars 2020, n° C‑558/18, Miasto Łowicz c/ Skarb Państwa et a.) Avocat bastia

Par deux fois, des juridictions polonaises demandent à la CJUE de les renseigner sur la conformité de la nouvelle réglementation polonaise relative au régime disciplinaire des juges avec le droit des justiciables à une protection juridictionnelle effective. Selon ces juridictions, les procédures disciplinaires ainsi conçues conféreraient

Parole des avocats après l'avocat général

JUSTICE ET COVID-19 : Le Sénat examine le projet de loi d’urgence (Projet de loi sur les délais de procédures)

Le projet de loi contient notamment des mesures destinées à adapter les délais de procédure civile et la procédure pénale aux mesures sanitaires d’interdiction. Depuis jeudi 19 mars après-midi, les sénateurs examinent en procédure accélérée le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité

CONCLUSIONS D’APPELANT SIGNIFIEES HORS DELAI : Cas de force majeure (Cour d’appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 13 mars 2020, RG n° 19/04983)

Aux termes des dispositions des articles 908 et 911-1 al 2 et 914 du Code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant doit remettre au greffe de la cour ses conclusions et les signifier à l’intimé dans le délai de trois mois de la

SUCCESSION : Taxe foncière

AIDE JURIDICTIONNELLE ET DELAI D’APPEL : L’accès au tribunal et la sécurité juridique priment (Cass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 18-23923)

Un justiciable relève appel du jugement d’un TGI le 9 janvier 2017, puis dépose une demande d’aide juridictionnelle, le 31 janvier 2017, dont le bénéfice lui est accordé le 2 mars 2017. Le conseiller de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel, en application de l’article 908 du Code de procédure civile,