C’est à bon droit que la cour d’appel retient que le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande
Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l’aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d’organisation de la garde à vue a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010. Le texte simplifie le barème figurant à l’article
Pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques, une réforme judiciaire est mise en œuvre à compter du 1er janvier 2020 portant sur l’organisation et le fonctionnement des juridictions. Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés
L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre. Il précise les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à
C’est l’un des deux grands textes d’application attendus en matière de procédure civile. Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile est paru au Journal officiel du 12 décembre. Rappelons que ce décret est pris pour l’application des articles 3, 5, 26 deuxième et troisième alinéas et 95 de la loi
Le décret n° 2019-1339 du 11 décembre 2019 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 106 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est paru au Journal officiel du 13 décembre 2019. Ladite expérimentation prévoit que dans deux régions, et pour
La déclaration d’appel affectée d’un vice de forme mais signifiée dans le délai légal requis est valable. Le 1er décembre 2017, un époux interjette appel d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. Suivant
Un justiciable interjette appel le 1er décembre 2017 d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires à l’occasion de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. Suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, l’époux signifie la déclaration d’appel par acte d’huissier